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Accès au financement

Qui peut accéder au financement ?

Le programme « PME Logis » est destiné aux PME, aussi bien les opérateurs logistiques que les chargeurs, relevant des secteurs, sous-secteurs et branches professionnelles économiques suivantes :

Opérateurs logistiques :

  • Prestataires de services logistiques (3PL) ;
  • Commissionnaires de transport ;
  • Opérateurs de messagerie ;
  • Transporteurs routiers de marchandises ;
  • Transitaires.

Chargeurs :

  • Industriels ;
  • Distributeurs ;
  • Grossistes et semi-grossistes.

Sont éligibles au financement des produits de ce programme les PME :

  • De droit marocain ;
  • Ayant un chiffre d’affaires annuel :
    • Entre 300 000DH et 200 MDH pour les opérateurs logistiques ;
    • Entre 3 MDH et 200 MDH pour les chargeurs.
  • En situation régulière vis-à-vis de la CNSS à la date de demande ;
  • En situation fiscale régulière ;
  • Ne faisant pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Comment accéder au financement ?

Soumission des demandes de financement

Les PME souhaitant bénéficier des produits de « PME Logis » doivent d’abord s’inscrire au programme puis renseigner le dossier relatif à la demande de financement du produit souhaité en ligne. Avant de soumettre sa demande de financement, la PME choisit et approche le cabinet référencé qui l’accompagnera dans la mise en place du produit souhaité.

Cas particuliers :

Produit « Certification et Labellisation » : Ce produit se compose de deux sous-produits : « l’accompagnement à la certification ou labellisation » et « l’audit de certification ou labellisation». Les PME souhaitant bénéficier de ce produit doivent, pour chacun des deux sous-produits, choisir et approcher un cabinet référencé.

Produit « Digitalisation de la Supply Chain » : Ce produit se compose de deux sous-produits: « le diagnostic, l’étude du besoin et le choix du SI logistique » et « le déploiement du SI logistique ». Les PME souhaitant bénéficier de ce produit doivent, pour chacun des deux sous-produits, choisir et approcher un cabinet référencé.

Une fois la demandes de financement relative au premier sous-produit validée, les PME peuvent soumettre la demande de financement du deuxième sous-produit.

NB: Pour le produit « Digitalisation de la Supply Chain », la PME peut soumettre la demande de financement pour le deuxième sous-produit « déploiement du SI logistique » uniquement. Dans ce cas, la PME est tenue de fournir au comité opérationnel le rapport du diagnostic et le cahier de charges du SI logistique cible.

  • Pour les produits d’études, de diagnostics et des systèmes d’information : le cabinet élabore une offre de service, selon le modèle fourni sur la rubrique « Références documentaires », que la PME joindra à sa demande de financement.
  • Pour les produits de formation et de certification des compétences : Les PME doivent renseigner l’état des salariés à former, selon le modèle fourni.

Évaluation des demandes de financement

L’évaluation des demandes de financement des PME se fait sur la base des règlements d’évaluation, disponibles sur la rubrique « Références documentaires », par type de produit :

  • Règlement d’évaluation pour les produits d’études et de diagnostics et produits des systèmes d’information ;
  • Règlement d’évaluation pour les produits de formation et de certification des compétences.

L’évaluation des demandes de financement est réalisée comme suit :

  • Pour les produits d’études, de diagnostics et des systèmes d’information :
    • Etape 1 : Vérification de l’éligibilité des PME pour l’accès aux produits du programme ;
    • Etape 2 : Vérification de l’admissibilité des demandes de financement ;
    • Etape 3 : Évaluation des offres de service adossées aux demandes de financement.

  • Pour les produits de formation et de certification des compétences :
    • Etape 1 : Vérification de l’éligibilité des PME pour l’accès aux produits du programme ;
    • Etape 2 : Vérification de l’admissibilité des demandes de financement.

Choix du cabinet et contractualisation

Avant de soumettre sa demande de financement, la PME choisit et approche le cabinet référencé qui l’accompagnera dans la mise en place du produit souhaité.
Une fois la demande de financement acceptée et avant le démarrage de la prestation, un contrat de financement est conclu entre les parties : l’AMDL, le GIAC TRANSLOG, le cabinet et la PME bénéficiaire.
Ce contrat fixe les modalités de financement et les engagements des parties pour la réalisation des prestations.

Réalisation des prestations

Les prestations doivent démarrer dans un délai maximum de quinze (15) jours après signature du contrat de financement. Passé ce délai, le contrat est automatiquement résilié.

  • Pour les produits d’études et de diagnostics et les produits des systèmes d’information: 48h avant le démarrage effectif des prestations, un avis de démarrage du projet selon le modèle fourni, signé par la PME bénéficiaire, doit être envoyé par le cabinet sous format électronique à l’adresse pme-logis@amdl.gov.ma et sous format papier au GIAC TRANSLOG. La réalisation des prestations se fait en plusieurs missions dont le nombre et la consistance sont détaillés au niveau des termes de référence types du produit en question. A la fin des prestations, le cabinet dépose sur la plateforme, sous format électronique, les livrables validés par la PME bénéficiaire, décrivant notamment la démarche et les résultats obtenus. La page de garde des livrables doit respecter le modèle de page de garde disponible, par type de produit, sur la rubrique « Références documentaires ». Le cabinet envoi aussi un avis de clôture du projet, selon le modèle disponible sur la rubrique « Références documentaires » sous format électronique à l’adresse pme-logis@amdl.gov.ma et sous format papier au GIAC TRANSLOG.

  • Pour les produits de formation et de certification des compétences : Après consolidation des besoins des PME bénéficiaires en actions de formation, l’organisme de formation planifie et programme les sessions de formation en coordination avec les PME bénéficiaires. L’organisme de formation envoi ensuite un planning de formation pour les produits de formation ou un avis de démarrage des sessions de formation pour le produit certification des compétences, dont les modèles sont disponibles sur la rubrique « Références documentaires », sous format électronique à l’adresse pme-logis@amdl.gov.ma et sous format papier au GIAC TRANSLOG, et ce, 15 jours à l’avance. Une fois les sessions de formation réalisées, l’organisme de formation dépose sur la plateforme, sous format électronique , les livrables validés par la PME bénéficiaire comme stipulé dans les termes de références de ces produits et établit un avis de clôture, selon le modèle fourni, sous format électronique à l’adresse pme-logis@amdl.gov.ma et sous format papier au GIAC TRANSLOG. La procédure et les conditions de réalisation des prestations sont spécifiées par type de produit au niveau du manuel de procédures téléchargeable sur la rubrique « Références documentaires ».

Paiement des cabinets

Le paiement des cabinets chargés de la réalisation des prestations des différents produits se fait en deux acomptes. Le premier correspond à la contribution de la PME et le second correspond aux contributions du GIAC TRANSLOG et de l’AMDL et il est versé au cabinet à la fin de la réalisation des prestations et après versement de l’acompte de la PME.

La procédure de paiement est détaillée au niveau du Manuel de procédures disponible sur la rubrique « Références documentaires ».